EN : These terms are written in French; the French version prevails. · DE : Diese Bedingungen sind auf Französisch verfasst; die französische Fassung ist massgebend.
1. Mentions légales
Éditeur du site : Iyad Marc Meyer de Stadelhofen, fondateur du service d'écoute et de conseil de vie « Écoute & Parole » (monconfident.ch). Les intervenants ne sont pas des professionnels de la santé et n'utilisent aucun titre protégé (psychologue, psychothérapeute, médecin).
Adresse professionnelle : Avenue Victor-Ruffy 63, 1012 Lausanne, Suisse.
Contact : contact@monconfident.ch · +41 78 304 26 01 (téléphone / WhatsApp).
N° IDE : immatriculation en cours — le numéro sera publié sur cette page dès son attribution.
Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : une couverture RC professionnelle pour l'activité d'écoute et de conseil à distance est en cours de souscription ; les références de la police seront publiées sur cette page.
Hébergement du site : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.
2. Conditions générales d'utilisation
2.1 Objet
Les présentes CGU encadrent l'utilisation du site « Écoute & Parole » et les prestations d'écoute et de conseil de vie fournies exclusivement à distance, par téléphone ou par appel audio via l'une des applications de messagerie officiellement prises en charge : WhatsApp, Signal ou Telegram. Aucune séance n'a lieu en présentiel ni en visioconférence.
2.2 Nature des prestations — service non médical
Les prestations consistent en une écoute bienveillante et des conseils de vie à caractère amical, fournis par des intervenants formés à l'écoute mais non titulaires de diplômes en psychologie ou en médecine. Les intervenants n'utilisent aucun titre protégé au sens de la LPsy (psychologue, psychothérapeute).
Ces prestations ne constituent ni des soins, ni des actes médicaux ou thérapeutiques : aucun diagnostic n'est posé, aucun traitement n'est proposé et aucune psychothérapie n'est pratiquée. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi par un médecin, un psychologue ou un psychiatre. Si la situation du client semble relever d'une prise en charge médicale, l'intervenant l'orientera vers un professionnel de santé ou un service spécialisé.
Aucun remboursement d'assurance : les prestations ne sont remboursées ni par l'assurance obligatoire des soins (LAMal), ni par les assurances complémentaires. Le client en est expressément informé avant tout engagement.
2.3 Urgences
Le service n'est pas un service d'urgence. En cas de crise aiguë, de danger immédiat ou d'idées suicidaires, le client doit contacter immédiatement les services d'urgence : 143 (La Main Tendue, Suisse), 144 (urgences médicales, Suisse), 3114 (France) ou 112 (Europe).
2.4 Tarifs et paiement
- La première consultation est gratuite (jusqu'à 45 minutes), sans engagement.
- Les séances de suivi sont facturées 100.- (CHF) par heure.
- Des packs d'heures dégressifs sont proposés : 5 h à 475.- (95.-/h), 10 h à 900.- (90.-/h), 20 h à 1'600.- (80.-/h). Les packs sont personnels, valables 12 mois à compter de l'achat et payables à l'activation, avant la première séance du pack. La première consultation gratuite reste acquise même en cas d'achat immédiat d'un pack : elle n'est pas décomptée des heures du pack.
- Le paiement s'effectue avant chaque séance (ou à l'activation du pack), via un lien de paiement sécurisé acceptant les cartes de crédit et de débit, Apple Pay et Google Pay (prestataire de paiement : Revolut). Le virement bancaire n'est pas proposé. D'autres moyens de paiement pourront être ajoutés ultérieurement. Le créneau est bloqué dès la réservation ; la séance est confirmée dès réception du paiement. À défaut de paiement dans les 24 heures suivant la réservation (ou au plus tard 24 heures avant la séance si celle-ci est plus proche), le créneau est libéré et redevient disponible pour d'autres clients.
- Aucun remboursement : les séances et packs payés ne sont pas remboursables. En contrepartie, chaque rendez-vous peut être déplacé gratuitement et sans limite jusqu'à 24 h avant la séance (cf. 2.5), et les heures de pack restent utilisables pendant toute leur durée de validité (12 mois). Le client en est expressément informé avant tout paiement.
- Une facture est fournie sur demande (cf. 2.2 : prestations non remboursées par la LAMal ni par les assurances complémentaires).
2.5 Rendez-vous, annulation, retard
- Les rendez-vous se réservent via le formulaire du site, par téléphone ou par message.
- Chaque rendez-vous peut être déplacé gratuitement jusqu'à 24 h avant la séance ; le paiement reste alors acquis pour le nouveau créneau.
- À moins de 24 h, ou en cas d'absence du client à l'appel, la séance est considérée comme effectuée et reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié (auquel cas la séance est reportée).
- En cas de retard du client, la séance se termine à l'heure initialement prévue et reste due en totalité.
2.6 Anonymat et pseudonymat
Le client peut consulter sous un pseudonyme. L'intervenant s'engage à ne jamais demander d'image, de vidéo ni de rencontre physique. Le client reste toutefois responsable de l'exactitude des informations nécessaires à la facturation s'il demande une facture nominative.
2.7 Confidentialité
Chaque intervenant est tenu par un engagement contractuel de confidentialité stricte : rien de ce qui est confié n'est divulgué à des tiers. Les conversations ne sont jamais enregistrées. Demeurent réservées les situations de danger grave et imminent pour le client ou pour autrui, ainsi que les obligations légales de communication aux autorités.
2.8 Collaboration entre intervenants
Le suivi d'un client peut être assuré ou repris par un autre intervenant de l'équipe, tenu au même engagement de confidentialité, uniquement avec l'information préalable du client. Chaque intervenant n'accède qu'aux dossiers nécessaires à sa mission.
2.9 Responsabilité
La couverture en responsabilité civile professionnelle est décrite dans les mentions légales (section 1). Les conseils fournis sont de nature amicale et informative : le client demeure seul responsable de ses décisions. La responsabilité du service ne saurait être engagée en cas d'interruption des télécommunications, d'indisponibilité des applications tierces (WhatsApp, Signal, Telegram) ou d'informations inexactes fournies par le client.
2.10 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de l'exploitant, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.
3. Politique de confidentialité et protection des données
Cette politique décrit le traitement des données personnelles conformément à la nouvelle Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679).
3.1 Responsable du traitement
Iyad Marc Meyer de Stadelhofen, Avenue Victor-Ruffy 63, 1012 Lausanne, Suisse. Pour toute question relative à vos données : contact@monconfident.ch.
3.2 Données collectées — principe de minimisation
- Via le site : aucune donnée n'est stockée par le site lui-même. Le formulaire de rendez-vous transmet votre demande directement vers WhatsApp ou votre messagerie e-mail ; le site ne conserve rien et n'utilise aucun cookie de suivi.
- Dans le cadre du suivi : pseudonyme ou prénom, moyen de contact, notes de suivi strictement nécessaires à la continuité de l'accompagnement.
- Aucune image, aucune vidéo, aucun enregistrement audio n'est collecté — jamais.
3.3 Finalités et base légale
Les données sont traitées uniquement pour : la prise de rendez-vous, la réalisation et la continuité du suivi d'écoute, la facturation et le respect des obligations légales. Base légale : exécution du contrat de prestation et consentement explicite du client (art. 31 nLPD ; art. 6 §1 b et, pour les éventuelles données sensibles confiées, art. 9 §2 a RGPD).
3.4 Sécurité des données
- Les échanges vocaux passent par des canaux chiffrés de bout en bout (WhatsApp, Signal, Telegram) ou par téléphone ; aucune conversation n'est enregistrée.
- Les notes de suivi sont conservées dans un outil local chiffré (AES-256-GCM), protégé par mot de passe, avec verrouillage automatique et journal d'accès.
- Des sauvegardes chiffrées sont réalisées régulièrement et conservées de manière sécurisée.
- Chaque intervenant dispose d'un accès individuel limité aux dossiers nécessaires à sa mission (contrôle d'accès par rôles).
3.5 Durée de conservation
Les notes de suivi sont conservées pendant la durée de l'accompagnement, puis supprimées définitivement au plus tard 12 mois après la fin du suivi (ou immédiatement sur demande du client). Seules les pièces comptables (factures) sont conservées 10 ans, conformément aux obligations légales suisses. Les demandes de rendez-vous restées sans suite sont supprimées sous 3 mois.
3.6 Communication à des tiers
Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales. Les données ne sont partagées qu'avec : (a) un autre intervenant de l'équipe participant au suivi, tenu au même engagement de confidentialité et avec information préalable du client ; (b) les autorités, uniquement en cas d'obligation légale.
3.7 Vos droits
Vous disposez à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données. Demande à adresser à contact@monconfident.ch ; réponse sous 30 jours. Vous pouvez également saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en Suisse, ou la CNIL en France.
3.8 Sous-traitants et applications tierces
Les appels passent par des opérateurs téléphoniques ou par WhatsApp (Meta), Signal ou Telegram, qui agissent selon leurs propres politiques de confidentialité. Le contenu des appels vocaux WhatsApp, Signal et Telegram est chiffré de bout en bout et n'est pas accessible à ces fournisseurs. Le client est libre de choisir le canal qu'il préfère parmi ceux pris en charge, y compris un simple appel téléphonique.
La gestion interne du calendrier des rendez-vous s'appuie sur Cal.com, Inc. (États-Unis), certifiée SOC 2 et ISO 27001 et conforme au RGPD ; seules des données de rendez-vous minimales y transitent (prénom ou pseudonyme, créneau) — jamais le contenu des séances. Le transfert vers les États-Unis s'appuie sur les mécanismes reconnus par la nLPD (clauses contractuelles types / Swiss-U.S. Data Privacy Framework).
Le site utilise Google Fonts (Google LLC, États-Unis) pour l'affichage des polices de caractères : lors du chargement d'une page, l'adresse IP du visiteur est transmise aux serveurs de Google, selon la politique de confidentialité de Google et les mécanismes de transfert reconnus (clauses contractuelles types / Swiss-U.S. Data Privacy Framework). Aucun cookie n'est déposé par ce biais.